Aspects juridiques

Exonération de responsabilité

Acceptation des risques
Tout élève participant à un cours de krav maga, self-défense et développement personnel reconnaît que les techniques utilisées dans la pratique de cette discipline comportent des risques de dommages directs ou indirects et accepte et prend en charge librement et totalement tous ces risques ainsi que les conséquences qui pourraient en découler.
Ce faisant, Thierry COLOMB est exonéré de toute responsabilité (même pour les dommages causés par négligence) quant aux risques supportés par les élèves, y compris résultant de l’incapacité de l’élève à utiliser les techniques pratiquées dans les disciplines susmentionnées.

Contentieux et For
Les Tribunaux de Genève sont exclusivement compétents pour connaître de toute réclamation, plainte ou différend relatifs aux cours et formations de krav maga, self défense et développement personnel dispensés par Thierry COLOMB, au site internet www.thierrycolomb.com ainsi qu’à l’utilisation des techniques enseignées.

 

Rappel des articles du Code pénal suisse en lien avec la légitime défense

Article 15 du Code pénal suisse (RS 311.0)
Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.

Article 16 du Code pénal suisse (RS 311.0)
Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l’art. 15, le juge atténue la peine. Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable.

Article 17 du Code pénal suisse (RS 311.0)
Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.